CGV

Applicabilité

La signature du devis par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de Tales Agency.

Commande

Le présent devis constitue l’intégralité de ’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant Tales Agency s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Tales Agency.

Prix

Seuls les prix repris dans le devis lieront Tales Agency
Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du devis par le client.

Délais d’exécution

Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard d’exécution ne peut être invoqués par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Tales Agency.

Facturation - Paiement – Retard de paiement

Les factures seront émises par voie électronique. Les factures émises par Tales Agency sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée sur la facture à Tales Agency sur le compte bancaire sous le numéro : BE08 6451 0067 4113.

En cas de retard de paiement, Tales Agency se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013)

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Tales Agency se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Modification ou annulation de la commande

En signant le devis, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de Tales Agency et moyennant une indemnité́ égale à 30% du montant total de la commande et à 50% du montant du solde de la commande en cas d’annulation en cours d’exécution et ce, en sus du paiement des prestations effectuées. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

Résiliation

Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par ’autre partie.

Droits intellectuels

Le client est responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute oeuvre utilisée et il garantit Tales Agency contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.

Responsabilité

Tales Agency s’engage à exécuter la commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec Tales Agency pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis. La responsabilité liée au contenu diffusé par Tales Agency est de la responsabilité pleine et unique du client. Si le domaine d’activité du client implique des contraintes, réglementations ou mentions particulières il est de la responsabilité de celui-ci d’en informer Tales Agency qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du non-respect de la réglementation en la matière. La responsabilité de Tales Agency est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. Tales Agency ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la
sauvegarde de ses propres données.

Litiges

Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et principes de droit applicables en la matière. Le présent contrat est soumis au droit belge. Toute contestation éventuelle sera réglée à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature, les tribunaux de Namur.

Force majeure

Si par la suite de force majeure, Tales Agency était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Tales Agency, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

Nullités

La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.

Acceptation

L’approbation du présent devis par le client par toute voie écrite ou orale indiquant, contribuant ou validant le démarrage de cette mission équivaut à une acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée.